Rénovation Écohabitation

Aspects légaux

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Aspects légaux
© Gisuke Hagiwara

Écohabitation invite le participant à lire les présents aspects juridiques relatifs à la certification Rénovation Écohabitation.

 

1. DOSSIER D'APPLICATION

Les conditions de recevabilité et d'appréciation des formes de preuve : Pour valider la demande de certification d'un projet, il sera exigé la délivrance de preuves attestant de manière claire et non équivoque la conformité aux gestes visés. Sont considérés comme étant des éléments de preuve recevables des factures récentes ou des photographies de bonne qualité identifiant clairement la présence des éléments demandés dans la certification Rénovation Écohabitation. Les photocopies, numérisations (scans) ou photographies de factures sont acceptées. Le rénovateur s'engage à fournir des informations complètes, exactes et d'actualité.

Écohabitation se réserve le droit de pratiquer des contrôles aléatoires afin de s'assurer de la véracité des données fournies par le propriétaire. Toute fraude ou tentative de fraude par la fourniture de fausses déclarations ou de faux documents pourra être sanctionnée par le retrait immédiat de la certification sans remboursement des frais engagés.

 

2. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

A. VIS-À-VIS DES TIERS

Il est à noter qu’aucune des parties ayant participé au financement ou à la création de la certification Rénovation Écohabitation incluant l'organisme Écohabitation ou leurs membres n’endosse de responsabilité́ vis-à-vis de tiers (partenaires, institutions financières, assureurs, municipalités...). L'organisme ne fournit aucune garantie (expression ou implicite) quant à l'obtention d'une aide financière quelconque.

B. RESSOURCES

Des liens vers d'autres sites sont offerts à titre de référence, pour aider les rénovateurs à identifier et repérer d'autres ressources Internet qui pourraient les intéresser. Les références à des produits, processus ou services particuliers, pas plus que leur mention, ne constituent ou n'impliquent ni recommandation ni approbation de la part d'Écohabitation. L'organisme approuve ou n’appuie aucun produit ni les services d’aucun entrepreneur particulier, et ne se tient pas responsable à l'égard de la sélection des matériaux, des produits, des entrepreneurs, ou de la qualité de leurs travaux. Écohabitation n'engage pas sa responsabilité quant à l'exactitude ou la pertinence des renseignements contenus dans les autres sites, pas plus qu'il souscrit à leurs points de vue. La responsabilité revient aux propriétaires de comparer les produits et les entrepreneurs, de faire un choix et de veiller à ce que toutes les améliorations et rénovations respectent les codes du bâtiment, les règlements municipaux et les normes de l’industrie.

C. GARANTIE ÉCOLOGIQUE

Écohabitation base la validation des projets de rénovation sur l'appréciation des preuves acceptables fournies par le responsable de projet présumé de bonne foi. L'organisme se dégage donc de toute responsabilité quant à la garantie de la performance écologique des pièces ayant fait l'objet de l'obtention d'une certification Rénovation Écohabitation. Les propriétaires actuels et futurs du logement certifié ou toute autre partie intéressée s'engagent à ne pas poursuivre Écohabitation et de dégager ses membres de toute réclamation, revendication ou action pour tout préjudice, perte ou dommage qu'ils pourraient avoir le droit de présenter contre ces parties suite à l'utilisation de la certification Rénovation Écohabitation.

D. CHANGEMENTS

Écohabitation se réserve le droit de modifier le contenu de la certification à tout moment et sans préavis. Le rénovateur consent a être lié par ces modifications. Toutefois, ces changements n'ont pas d'effets rétroactifs et ne remettent pas en cause les droits acquis par les rénovateurs sur les documents (planificateur personnalisé, formulaires) téléchargés au cours de la période de validité d'une version antérieure.

E. GALERIE COMMENTAIRES 

Écohabitation se dégage de toute responsabilité quant au contenu des images, vidéos et commentaires postés dans la galerie. Tout abus signalé à reno@ecohabitation.com entraînera la suppression immédiate des images, vidéos ou commentaires posant problème.

F. VIDÉOS

Les vidéos mises en ligne sur le site sont proposées à titre gracieux et purement informatif. En conséquence, ces vidéos renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels Écohabitation n'a aucun contrôle et seront utilisés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L'organisme décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité, l’opportunité et la pertinence des contenus et des informations mis à disposition de l’Utilisateur par le biais de ses services.

 

3. ATTESTATIONS ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DE PROJET 

Le responsable de projet (rénovateur, propriétaire ou entrepreneur) est tenu de remplir intégralement, de dater et de signer tous les documents transmis pour la certification Rénovation Écohabitation. Le formulaire d'apllication à la certification, le planificateur personnalisé, dûment remplit doit être accompagné des pièces justificatives exigées.

Écohabitation va fonder sa décision d'acceptation sur les documents versés au dossier au moment de la demande de certification et décline toute responsabilité quant aux travaux effectués et aux preuves fournies par le responsable du projet. En cas de fausses déclarations ou de la présentation de faux documents, l'expéditeur en garde seul toute la responsabilité. Ces documents ne seront pas opposables à Écohabitation en cas de fraude.

En signant les formulaires, le responsable de projet atteste que tous les renseignements qui y sont donnés, qu’ils soient rédigés par lui ou non, sont complets et exacts à tous égards. Si le signataire n'a pas assez d'espace pour fournir tous les renseignements nécessaires, une feuille séparée avec les détails supplémentaires doit être jointe avec l'inscription du nom, de la date de naissance et du titre du formulaire sur chacune des feuilles additionnelles.

En apposant sa signature, le signataire s'engage à entreprendre toutes les démarches utiles à la mise en œuvre adéquate des gestes visés et s'engage sur l’honneur à ne pas émettre de fausses déclarations.

4. CONTENU DU SITE

La marque déposée Écohabitation et la certification Rénovation Écohabitation sont en cours d'enregistrement et seront par conséquent protégées par des droits d'auteurs. L'utilisation de la marque et la certification devra respecter le contrat de licence.

Consultez également les sections légales qui touchent l’ensemble du site, étant donné qu’elles s’appliquent également aux pages Web de la certification Rénovation Écohabitation.