Efficacité Énergétique

F.A.Q.

Les questions récurrentes que l’on se pose par rapport au chapitre 11 Efficacité énergétique du nouveau Code de construction

Foire aux Questions
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Les nouvelles exigences se sont inspirées du programme volontaire de certification Novoclimat, dont l’objectif depuis sa mise en vigueur en 1999 est de stimuler l’industrie de la construction résidentielle afin de l’inciter à adopter des techniques de construction permettant l’atteinte d’une haute performance énergétique. La première version du programme a été un succès car elle a permis à la réglementation de changer. Il faut cependant noter que certaines des exigences de Novoclimat ne se retrouvent pas dans la réglementation, notamment en ce qui concerne l’étanchéité à l’air du bâtiment que l’on mesure avec un test d’infiltrométrie. Ecohabitation a fait le point pour vous. Ainsi, le programme Novoclimat a évolué et demeure toujours d’actualité avec sa mouture Novoclimat 2.0.

Lors de la mise en place de la réglementation, de nombreuses questions ont été posées. La réponse à ces questions issues des FAQ officielles de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) et du Ministère des Ressources Naturelles (MRN) est récapitulée ici.

Pourquoi rehausser les exigences réglementaires en matière d'efficacité énergétique des maisons? (RNQ)

« La consommation d’énergie a une incidence importante sur le budget des ménages québécois qui doivent supporter des coûts énergétiques élevés, notamment pour le chauffage de leurs habitations. Cette consommation d’énergie a aussi des effets sur l’approvisionnement énergétique en période de pointe ainsi que pour certaines formes d’énergie et sur les émissions de gaz à effet de serre. Il est donc souhaitable de chercher à diminuer cette consommation et, pour ce faire, plusieurs possibilités existent.

La plus efficace, aussi l’une des moins coûteuses pour les consommateurs, est de faire en sorte que leurs habitations soient performantes sur le plan énergétique, et ce, dès la construction.

C'est pourquoi le Québec réglemente l'efficacité énergétique des bâtiments et que de nouvelles exigences réglementaires plus strictes sont mises en place. »

En quoi consistent les modifications proposées au Code de construction? (RBQ)

« Le Règlement sur l’efficacité énergétique vise à permettre la réalisation de la mesure 2 prévue au Plan d’action 2006-2012 sur les changements climatiques (PACC) du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) en ajoutant une nouvelle partie (partie 11) au Code de construction du Québec, chapitre Bâtiment, portant sur les exigences d’efficacité énergétique. Ces modifications rehausseront les exigences pour les bâtiments d’habitation d’au plus 3 étages et d’au plus 600 m2 d’aire de bâtiment, dont l’usage est l’habitation, ainsi que les agrandissements d’un bâtiment existant dont l’usage est l’habitation également. Les autoconstructeurs sont aussi visés par ce règlement.

Les nouvelles exigences proposées ressemblent, dans leur forme générale, à celles du programme volontaire Novoclimat, sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRN). Elles portent essentiellement sur l’isolation, les ponts thermiques, l’étanchéité à l’air, la fenestration et la ventilation mécanique. »

Quelles autres modifications ont été apportées avec ce projet de règlement? (RBQ)

« Le règlement intègre également des dispositions portant sur le champ d’application actuel édictées antérieurement dans le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment. Ces modifications permettront d’atteindre une partie des cibles gouvernementales en matière de changements climatiques et d’efficacité énergétique, d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation visés, et conséquemment, de réduire leurs frais de fonctionnement. Enfin, elles simplifieront l’application des exigences pour les professionnels et les entrepreneurs, en intégrant les exigences dans le même code que les autres exigences applicables à la construction des bâtiments. »

Quels sont les bénéfices environnementaux anticipés avec les modifications proposées? (RBQ)

« Selon l’étude technique réalisée par l’Agence de l’efficacité énergétique (désormais le Bureau de l’efficacité et de l’innovation énergétiques), d’importants gains en efficacité énergétique seront réalisés puisque les nouvelles habitations seront construites selon des standards plus élevés, ce qui devrait se traduire par des économies d’énergie d’environ 25% par rapport aux constructions actuelles. Ces changements engendreront, bien entendu, des gains en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Des bénéfices pourront également être observés pour ce qui est de la qualité de l’air et de la durabilité des habitations. »

Est-ce que les nouvelles exigences auront des répercussions financières pour les ménages? (RBQ)

« Selon l’analyse réalisée par l’Agence de l’efficacité énergétique (BEIE), les coûts de construction augmenteront entre 0,95% et 1,2% pour les constructions de type unifamilial et de l’ordre de 0,6% à 0,7% pour les constructions multiples. Ces coûts, assumés par les entreprises, seront transférés aux futurs propriétaires et locataires des nouvelles constructions. Toutefois, il est prévu que les nouveaux propriétaires profiteront d’économies d’énergie qui compenseront les coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles exigences. La période d’amortissement de ces coûts, pour un bâtiment unifamilial standard, est estimée entre 3 et 4 ans. »

Le programme Novoclimat constitue une initiative volontaire dont plusieurs entrepreneurs se sont prévalus pour construire selon des standards d’efficacité énergétique plus élevés. Quelle sera l’incidence du nouveau règlement sur ces entrepreneurs? (RBQ)

« Tous les entrepreneurs peuvent recevoir une formation afin de parfaire leurs connaissances en regard du nouveau règlement. Les entrepreneurs reconnus officiellement par Novoclimat pourront, quant à eux, arrimer leurs connaissances avec les exigences de la nouvelle réglementation.

Une formation qui traite des différents aspects du règlement et5 capsules informatives qui expliquent plus en détail les aspects les plus difficiles à maîtriser sont également accessibles sur notre site Internet. »

Comment puis-je m’assurer que mon entrepreneur respecte ces nouvelles exigences? (RBQ)

« D’abord, en faisant affaire avec un entrepreneur dûment licencié par la RBQ. En tant que licencié, l’entrepreneur est dans l’obligation de se conformer à la nouvelle réglementation sur l’efficacité énergétique. Si vous avez des doutes concernant l’exécution des travaux en lien avec les nouvelles exigences, veuillez vous adresser au Centre de relation clientèle de la RBQ au numéro de téléphone suivant: 1 800 361-0761. »

Si les nouvelles exigences réglementaires sont inspirées de celles du programme Novoclimat actuel, cela veut-il dire que les nouvelles maisons construites en conformité avec la nouvelle réglementaire seront certifiées Novoclimat? (MRN)

« Non, la certification Novoclimat est indépendante des exigences réglementaires.Le programme Novoclimat est un programme de certification volontaire des habitations, géré par le ministère des Ressources naturelles (MRN). Il a pour but de sensibiliser et de former les intervenants du secteur de la construction à des exigences techniques plus étendues en matière d'efficacité énergétique et d’inciter l’industrie à adopter de nouvelles façons de faire pour favoriser la construction de maisons encore plus performantes. »

L’ensemble de l’information relative au programme Novoclimat se trouve sur le site Internet de l’efficacité énergétique du MRNF dans la section Novoclimat.

Si les nouvelles exigences réglementaires sont inspirées du programme Novoclimat, qu’arrivera-t-il à ce programme? (MRN)

« Le programme Novoclimat continue ses activités. Le MRNF a l’intention de continuer à améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments et, à cet effet, une version améliorée du programme Novoclimat est en cours d’élaboration. »

J’effectue moi-même la construction et/ou la rénovation de mon habitation. Suis-je contraint à appliquer ces nouvelles exigences? (RBQ)

« Oui, les autoconstructeurs devront désormais s’y soumettre s’il s’agit d’une construction neuve ou d'un agrandissement effectué sur un bâtiment existant. Les travaux de rénovation ne sont pas soumis à la nouvelle réglementation. »

Je souhaite agrandir ma maison. Dois-je me conformer à la nouvelle réglementation? (RBQ)

« Les agrandissements visés par la nouvelle réglementation sont ceux qui augmenteront l’aire de plancher d’un bâtiment existant et ceux qui consisteront en l’ajout d’un étage, dans la mesure où l’aire de bâtiment, à la suite des travaux d’agrandissement, est d’au plus 600 mètres carrés, que la hauteur de bâtiment est d’au plus 3 étages et que le bâtiment n’abrite que des logements. Il n'est toutefois pas obligatoire d'installer un système de ventilation dans l'agrandissement ni dans le bâtiment existant à la suite de tels travaux.

La RBQ vous invite à consulter la rubrique Agrandissements visés par la partie 11, qui vous donnera davantage de précisions sur l'application des exigences de la partie 11 aux travaux d'agrandissement, notamment lors de l'ajout d'un solarium. »

Une entreprise, qui affirme être mandatée par la RBQ, m’indique que je peux bénéficier de subventions pour des rénovations faites dans le cadre de cette nouvelle réglementation. Comment puis-je les obtenir? (RBQ)

« La RBQ souhaite mettre en garde la population contre de telles pratiques et tient à rappeler qu’elle est l’organisme reconnu par la Loi sur le bâtiment pour délivrer les licences des entrepreneurs. En aucun cas elle n’offre de programme de subvention ou encore ne recommande une entreprise pour réaliser des travaux.

Par ailleurs, la RBQ tient également à souligner que tout commerçant qui offre ses services ailleurs qu’à son bureau (exemple, par téléphone) doit posséder un permis de vente itinérante délivré par l’Office de la protection du consommateur (OPC). L’entrepreneur qui fait de la sollicitation à domicile pour des travaux de rénovation résidentielle est considéré comme un commerçant itinérant. Il doit donc posséder ce permis, en plus de détenir une licence accordée par la RBQ. »

Quelles sont les prochaines étapes prévues dans le cadre de la mesure 2? (RBQ)

« La RBQ compte poursuivre ses travaux afin d’élargir les mesures d’efficacité énergétique aux autres types de bâtiments en tenant compte de la mesure 2 du PACC 2006-2012, ainsi que des priorités 19 et 20 du PACC 2013-2020. »

Les municipalités doivent-elles modifier leur réglementation afin d’y intégrer les nouvelles exigences en lien avec l’efficacité énergétique des bâtiments? (RBQ)

« Non. Les modifications portant sur les exigences d’efficacité énergétique apportées au Code de construction du Québec 2005, chapitre Bâtiment (partie 11), sont sous la juridiction de la RBQ. Les municipalités n’ont donc pas à modifier leur réglementation en ce sens. »

Cette réglementation engendrera-t-elle de nouvelles responsabilités pour les municipalités? (RBQ)

« Non. La responsabilité de voir à l’application des exigences en lien avec le nouveau règlement revient à la RBQ et non aux municipalités. »

Pourquoi ces nouvelles exigences s’appliquent-elles également aux autoconstructeurs, alors qu’ils n’étaient pas ciblés par l’ancien Règlement sur l'économie de l'énergie dans les nouveaux bâtiments? (RBQ)

« Les autoconstructeurs doivent également participer à la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments résidentiels du Québec, une mesure qui découle du Plan d’action 2006-2012 sur les changements climatiques (PACC). De plus, cela vise à protéger d’éventuels acheteurs qui auront ainsi l’assurance que leur habitation est conforme à la nouvelle réglementation et consommera moins d’énergie. »

Comment la RBQ compte-t-elle s’assurer que les autoconstructeurs respectent ces nouvelles exigences? (RBQ)

« Puisque l’efficacité énergétique d’un bâtiment passe d’abord par le respect des normes établies, la RBQ prévoit de nombreuses activités de sensibilisation auprès des autoconstructeurs, entre autres, au moyen des bureaux d’émission des permis des différentes municipalités du Québec. En outre, la RBQ proposera sous peu, sur son site Web, une formation multimédia portant sur les exigences de la nouvelle réglementation afin de faciliter l’assimilation des méthodes de construction prescrites par le nouveau règlement.

La RBQ compte également inclure les autoconstructeurs dans son processus de surveillance, comme elle le fait déjà dans le cadre de travaux de plomberie et d’électricité. Elle agira en collaboration avec différents organismes impliqués et les municipalités du Québec pour y parvenir. »

Mon bâtiment ne peut être conforme en tout point aux exigences en efficacité énergétique de la réglementation. Pourtant, certains de mes choix de conception me semblent au-dessus de la moyenne. Est-il possible de déroger à certains points de la réglementation en faisant reconnaître la bonne performance globale du bâtiment?

Oui. L’isolation thermique totale exigée pour les toits, les plafonds et les murs au-dessus du sol, ainsi que les performances thermiques des ouvertures brutes (fenêtres, portes, lanterneaux, etc.) et leur superficie maximale peuvent être différentes à une condition : il faut être en mesure de prouver grâce à un rapport de comparaison que « la consommation annuelle d’énergie de la construction proposée ne dépasse pas celle de la construction de référence qui elle est conforme aux exigences de la partie 11 ».

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