Cadre juridique applicable à la mise en place d'incitatifs municipaux

Avant de mettre en place des incitatifs à la construction durable, la municipalité doit prendre connaissance de ses pouvoirs en la matière auprès de son département juridique.

Le cadre juridique applicable pour la mise en place d’inictatifs est le suivant :

• Loi sur l’aménagement et l’urbanisme: dans le cadre d’un Plan particulier d’urbanisme (PPU), une municipalité peut prévoir d’imposer une certification LEED à toute construction ou rénovation de bâtiments dans le secteur visé. Elle peut aussi encourager financièrement les propriétaires privés à adopter des pratiques LEED dans le cadre d’un programme de revitalisation à la construction, à la rénovation ou à la transformation des bâtiments et à l’aménagement des terrains dans un milieu bâti détérioré.
   
• Loi sur les compétences municipales : les articles 90, 92 et 4 de cette loi permettent de mettre en place un programme d’aide au bâtiment durable. Ces aides peuvent prendre plusieurs formes : montant équivalent au coût du permis, montant fixe ou crédit de taxe.

Le Ministère des affaires municipales, Régions et Occupation du territoire (MAMROT) précise la portée de ces pouvoirs dans son Guide de bonnes pratiques sur la planification territoriale et le développement durable:

“Une municipalité peut, dans l’exercice d’un pouvoir d’aide visé par la Loi sur les compétences municipales (LCM, art. 90 et 92) et en vertu de ses compétences en environnement (art. 4), établir un programme d’aide au bâtiment durable prenant la forme d’un montant équivalent au coût du permis, d’un montant fixe ou d’un crédit de taxe. Le programme d’aide s’applique aux propriétaires d’une unité d’habitation de même qu’à ceux qui ne sont pas assujettis à la Loi sur l’interdiction de subvention municipale, selon l’article 90 de la LCM (4e alinéa). La municipalité déterminera le montant de l’aide de manière à respecter sa capacité financière."

Pensez-y

Il est également possible de soutenir financièrement le bâtiment durable à l’intérieur d’un programme de revitalisation prévu au PPU : par exemple, une municipalité qui bonifierait les montants attribués en prévoyant des conditions relatives à la performance écologique du bâtiment.
Pour consulter le Guide de bonnes pratiques sur la planification territoriale et le développement durable (Bâtiment durable) :
www.mamrot.gouv.qc.ca

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Pour aller plus loin, voir les pages détaillées sur le sujet :

• Les avantages de la construction durable pour les municipalités 
   
• Comment mettre en place des incitatifs municipaux? 
   
• Utilisation de la certification LEED pour mettre en place des incitatifs municipaux 
   
• Cadre juridique applicable à la mise en place d'incitatifs municipaux

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Une bonne ressource : le site de la Fédération Canadienne des Municipalités (FCM) :

La FCM a un site très complet qui donne des ressources pour bâtir des collectivités durables. Notamment elle recense les règlements municipaux qui ont été mis en place partout au Canada en faveur du développement durable... De quoi s'inspirer...

Pour accéder à leur site, cliquer ici.