Mobilité durable
Borne de recharge pour voiture électrique dans une copropriété: régler la question juridique
...stationnement d’un copropriétaire, à la condition qu’elle soit désignée comme une partie commune ou une partie commune à usage restreint, il faut obtenir un vote favorable à la double majorité en assemblée générale.Non seulement une majorité des copropriétaires en nombre est requise, mais également 75 % des voix de tou...