Modification des conditions d’utilisation d'Écohabitation applicables aux utilisateurs du gouvernement des États-Unis

La présente entente (« Modification ») est une modification aux conditions d’Écohabitation. Elle lie Écohabitation et le gouvernement des États-Unis et s’applique à l’utilisation des services d’Écohabitation par le gouvernement.

La raison de cette modification est que, en tant qu’entité du gouvernement des États-Unis (« vous » ou « Agence »), vous devez suivre les lois et règlements fédéraux lorsque vous concluez une entente exécutoire telle que les Conditions d’Écohabitation. Les sujets de ces règles sont vastes et comprennent l’éthique, la protection des renseignements personnels et la sécurité, l’accessibilité, les dossiers fédéraux, les limites de l’indemnisation, les contraintes en matière de droit fiscal, la publicité et les endossements, l’accès à l’information et les détails sur la façon dont les différends sont réglés.

Écohabitation et vous (officiellement les « Parties ») avez décidé que les modifications apportées aux Conditions standard d’Écohabitation sont appropriées pour permettre l’utilisation fédérale des Services d’Écohabitation. Les changements sont conçus pour respecter votre statut juridique, votre mission publique et d’autres circonstances uniques. Par conséquent, les conditions sont modifiées par la présente modification, comme suit.

R. Entité gouvernementale: Nous voulons éclaircir ce que « vous » signifie dans les Conditions. Pour les utilisateurs gouvernementaux, « vous » désigne l’Agence elle-même et ne s’appliquera pas aux personnes qui utilisent les Services d’Écohabitation au nom de l’Agence et ne les liera pas. Au lieu de cela, Écohabitation se rapporte uniquement à l’Agence pour faire respecter toute violation ou violation des Conditions.

B. But et usages publics: L’Agence s’engage à utiliser les Services d’Écohabitation uniquement pour atteindre l’objectif public de l’Agence. Écohabitation reconnaît que vous pouvez utiliser les Services Écohabitation à l’étranger et que vous pouvez ouvrir et maintenir plus d’un compte. Si Écohabitation souhaite promouvoir votre contenu auprès d’entreprises ou de services partenaires pour une diffusion, une distribution ou une publication plus large, Écohabitation communiquera d’abord avec vous et s’assurera que vous comprenez et acceptez les plans d’Écohabitation.

C. Publicités: Écohabitation est autorisé à diffuser ce qu’on appelle communément des « annonces maison » sur les pages d’une manière non intrusive. Si vous soumettez une demande écrite à Écohabitation pour bloquer l’affichage de publicités commerciales, de sollicitations ou de liens sur le conseil d’administration de l’Agence, Écohabitation peut en convenir à condition qu’il ait décidé de rendre cette technologie de blocage généralement disponible pour tous les utilisateurs. Le seul recours de l’Agence en cas de non-mise en œuvre de cette technologie de blocage par Écohabitation sera que l’Agence mette fin à son compte Écohabitation.

D. Indemnisation, responsabilité, délai de prescription, droit applicable et forum : Le titre de cette section semble compliqué, mais la proposition est simple. Écohabitation accepte que toutes les dispositions des Conditions relatives à des sujets juridiques — telles que l’indemnisation, la responsabilité, les dommages, le forum des litiges, les délais de dépôt, la défense des poursuites, les frais de recouvrement, les honoraires d’avocat et le règlement — ne s’appliquent à vous que dans la mesure conforme à la loi fédérale. Nous nous attendons à ce que tout se déroule bien, mais Écohabitation et vous acceptez de procéder en entendu dire que les Conditions seront régies et interprétées et appliquées conformément aux lois fédérales applicables des États-Unis d’Amérique, et que la juridiction sera dans les forums fédéraux. Dans la mesure permise par la loi fédérale, les lois du Canada s’appliqueront.

E. Limitation de responsabilité: Les parties déclinent toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d’aptitude à un usage particulier. Dans la mesure permise par la loi fédérale, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre les dommages ou pénalités consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires découlant de la présente entente ou liés à celle-ci, et la responsabilité d’aucune des parties pour toute cause d’action découlant de la présente entente ou liée à celle-ci ne dépasseront 5000 $, sauf que nous convenons que rien dans la clause de limitation de responsabilité ou ailleurs dans les Conditions n’accorde de quelque façon que ce soit à Écohabitation une renonciation, une décharge ou une limitation de responsabilité relative à toute violation passée, actuelle ou future de la loi fédérale.

F. Accès et utilisation : Écohabitation comprend que l’utilisation des Services Écohabitation par l’Agence peut dynamiser un engagement important des citoyens et devenir autrement importante pour votre mission publique. Écohabitation s’engage, avant de mettre fin à votre service, de refuser ou de retirer votre contenu, ou de fermer votre compte, de vous aviser d’abord de l’intention d’Écohabitation et de vous donner une occasion raisonnable de remédier à toute violation ou défaillance identifiée, ou de résoudre le problème.

G. Aucun endossement: Les marques de commerce, noms commerciaux, noms de domaine, dessins, logos et sceaux de l’Agence, le nom de l’Agence et le fait que vous êtes présent sur Les Services d’Écohabitation ne doivent pas être utilisés pour impliquer une approbation, un parrainage ou une préférence de la part de l’Agence ou du Gouvernement fédéral des Services d’Écohabitation. Toutefois, ce qui précède n’interdit pas à Écohabitation d’utiliser votre nom ou vos marques d’agence pour remplir les obligations d’Écohabitation en vertu de la présente entente. Écohabitation peut également inclure le nom et les marques d’agence de l’Agence dans les listes de partenaires et les présentations uniquement dans le but de promouvoir la disponibilité du contenu de l’Agence sur le site d’Écohabitation et seulement tant que le nom de l’Agence et les marques d’agence ne sont pas affichés de façon plus importante que ceux de tout autre nom ou marque de tiers. Si jamais vous avez des préoccupations ou des objections à notre utilisation d’une marque d’agence, vous pouvez nous contacter (en utilisant la fonctionnalité « Contactez-nous » dans notre portail développeur) et nous discuterons de vos préoccupations de bonne foi. Vous avez toujours la possibilité de résilier votre compte Écohabitation et, à la suite d’un tel retrait, nous cesserons d’utiliser les marques d’agence applicables.

H. Aucune relation d’affaires créée: Vous et Écohabitation êtes des entités indépendantes et rien dans les Conditions telles que modifiées par la présente Modification ne crée un partenariat, une coentreprise, une agence ou une relation employeur/employé.

I. Aucune entente de coûts: Rien dans les Conditions telles que modifiées par la présente Modification ne vous oblige à dépenser des crédits ou à engager des obligations financières. Les parties reconnaissent et conviennent qu’aucune des obligations découlant des conditions telles que modifiées par la présente modification n’est subordonnée au paiement des frais par une partie à l’autre.

J. Services payants et responsabilités de l’Agence en vertu des plans d’utilisation payants : Les parties conviennent que la présente modification s’applique à l’utilisation par l’Agence des services gratuits et payants qu’Écohabitation peut offrir. Les parties comprennent que les produits et services payants sont catégoriquement différents des produits et services gratuits et qu’ils sont assujettis aux règles et aux processus fédéraux en matière d’approvisionnement. Avant que l’Agence ne décide de conclure un abonnement premium ou d’entreprise ou tout autre service payant que Écohabitation ou d’autres fournisseurs peuvent offrir maintenant ou à l’avenir, l’Office convient de déterminer s’il a besoin de ces services supplémentaires moyennant des frais, de tenir compte de la valeur du service par rapport aux services comparables disponibles ailleurs, de déterminer si les fonds de l’Agence sont disponibles pour paiement, d’utiliser correctement la carte d’achat du gouvernement si elle est utilisée comme mode de paiement, d’examiner les modalités alors applicables pour s’assurer qu’elles sont conformes à la loi fédérale sur les marchés publics et, à tous les autres égards, de suivre les règles fédérales en matière d’acquisition lorsqu’elle fait l’acquisition.

K. Cession: Aucune des parties ne peut céder ses obligations en vertu des Conditions telles que modifiées par la présente Modification à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre. Toutefois, si vous utilisez uniquement les services gratuits d’Écohabitation, Écohabitation ou ses filiales peuvent, sans votre consentement, céder les Conditions modifiées par la présente Modification à une société affiliée, successeur ou acquéreur, selon le cas, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une consolidation d’entreprise, ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’Écohabitation.

L. Droits de résiliation: L’Agence peut fermer son compte et résilier la présente entente en tout temps. Écohabitation peut fermer le compte de l’Agence et résilier la présente entente avec un préavis écrit de 30 jours.

M. Fourniture de données: En cas de résiliation du service, dans les 30 jours suivant cette résiliation, sur demande, Écohabitation vous fournira tout votre contenu généré par l’utilisateur qui est publiquement visible sur le site. Les données seront fournies dans un format de fichier ou de base de données couramment utilisé, selon ce que Écohabitation juge approprié. Écohabitation ne fournira pas de données si cela contrevient à sa politique de confidentialité.

N. Sécurité: La sécurité est importante pour Écohabitation; veuillez consulter nos Conditions d’utilisation pour plus d’informations sur nos pratiques de sécurité. Reconnaissant la nature changeante du Web, Écohabitation collaborera continuellement avec les utilisateurs pour s’assurer que son site et ses services répondent aux exigences des utilisateurs en matière de sécurité des systèmes et des données. Écohabitation s’engage à discuter de la mise en œuvre de contrôles de sécurité supplémentaires jugés nécessaires par l’Agence pour se conformer à la Federal Information Security Management Act (FISMA), 44 U.S.C. 3541 et seq.

O. Dossiers fédéraux: L’Agence reconnaît que l’utilisation des Services d’Écohabitation peut nécessiter la gestion des documents fédéraux. Si Écohabitation détient des documents fédéraux, l’Agence et Écohabitation doivent discuter de l’entretien approprié des documents fédéraux conformément aux lois et règlements applicables en matière de gestion des documents, y compris la Federal Records Act (44 U.S.C. chs. 21, 29, 31, 33) et les règlements de la National Archives and Records Administration (NARA; au 36 CFR Chapter XII Subchapter B). La gestion des documents comprend, sans s’y limiter, l’entreposage sécuritaire, la récupération et la disposition appropriée de tous les documents fédéraux, y compris le transfert de documents de valeur permanente à la NARA dans un format et d’une manière acceptable pour la NARA au moment du transfert. L’Agence est la partie chargée de veiller à ce que son utilisation d’Écohabitation soit conforme aux lois et règlements fédéraux sur la gestion des documents.

P. Préséance; Autres modifications: En cas de conflit entre la présente modification et les conditions, ou entre la présente modification et d’autres modalités, règles ou politiques sur le site d’Écohabitation ou liées à ses services, la présente modification prévaudra. Toute autre modification doit être approuvée par écrit par les deux Parties. Les lois, les règlements et les politiques fédéraux actuels et futurs peuvent avoir une incidence sur l’utilisation des services d’Écohabitation par l’Agence d’une manière que nous n’avons pas encore abordée. Parmi les sujets dont l’Agence pourrait avoir besoin pour discuter avec Écohabitation, et qui pourraient mener à une entente mutuelle pour mettre à jour cette modification, il y a la protection de la vie privée et l’accessibilité.

Q. Affichage de la modification: Cette modification sera affichée avec les conditions en ligne d’Écohabitation soit par incorporation de son texte, soit par un lien intégral.