Cette politique explique comment Écohabitation répond aux allégations d’utilisation non autorisée d’images, de textes ou de liens protégés par le droit d’auteur vers du matériel prétendument contrefait en vertu de la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et ses équivalences européennes l'EUCD et la transcription en France la loi DADVSI.
La LOI
L’article 512 de la DMCA énonce les exigences législatives relatives à la déclaration officielle de la violation du droit d’auteur. Il explique également comment contester une notification d’infraction alléguée en soumettant un contre-avis.
Avez-vous des droits sur une œuvre protégée par le droit d’auteur ?
Si vous n’êtes pas certain d’être propriétaire des droits d’auteur d’une œuvre particulière, veuillez consulter un avocat avant de nous envoyer un avis de droit d’auteur. (Malheureusement, Écohabitation ne peut pas vous prodiguer de conseils juridiques.)
Comment déposer un avis DMCA, EUCD ou DADVSI ?
Pour soumettre un avis de violation alléguée du droit d’auteur, vous devrez nous fournir les informations suivantes:
- Une signature physique ou électronique (taper votre nom complet suffira) du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom;
- L'identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont on prétend qu’elle a été violée (p. ex., une copie ou un lien vers votre œuvre originale ou une description claire du matériel qui aurait été violé);
- Identification du matériel et des renseignements contrefaits raisonnablement suffisants pour permettre à Écohabitation de localiser le matériel sur notre site Web ou nos services (p. ex., un lien vers le poste contrefait);
- Vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
- Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière affirmée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et
- Une déclaration indiquant que les renseignements contenus dans la notification sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.
Vous pouvez signaler une violation présumée du droit d’auteur en envoyant les informations ci-dessus [email protected].
Vous pouvez également envoyer un avis de droit d’auteur par la poste à l’adresse suivante :
Écohabitation, 6001 Rue St-Hubert, Montréal, QC H2S 2L8
En vertu de l’article 512(f) de l’U.S.C. ainsi que des EUCD ou DADVSI , vous pouvez être tenu responsable de tout dommage, y compris les frais et honoraires d’avocat encourus par nous ou nos utilisateurs, si vous déformez sciemment de façon importante le matériel ou l’activité contrefaite. Si vous n’êtes pas certain que le matériel que vous signalez porte effectivement atteinte à vos droits, vous devriez consulter un avocat avant de nous envoyer un avis de droit d’auteur.
Comment Écohabitation traite la réclamation
Nous traitons les avis de droit d’auteur dans l’ordre dans lequel ils sont reçus. Veuillez noter que la soumission de notifications DMCA EUCD ou DADVSI en double peut retarder le traitement.
La réponse d’Écohabitation aux avis de violation présumée du droit d’auteur peut inclure la suppression ou la restriction de l’accès au matériel prétendument contrefait.
Si nous supprimons ou limitons l’accès au contenu utilisateur en réponse à un avis de violation présumée, Écohabitation fera un effort de bonne foi pour contacter le titulaire du compte concerné et fournir des informations concernant la suppression ou la restriction de l’accès, y compris une copie de l’avis de retrait, ainsi que des instructions pour le dépôt d’une contre-notification.
Nous transmettrons également une copie de la plainte à la base de données Lumen.
Le cas échéant, Écohabitation peut suspendre et avertir les contrevenants récidivants et, dans les cas plus graves, mettre fin de façon permanente aux comptes d’utilisateurs.
Lorsque vous recevez une notification DMCA, EUCD ou DADVSI
Si vous recevez une notification DMCA, EUCD ou DADVSI cela signifie que le contenu décrit dans l’avis a été supprimé d’Écohabitation ou que l’accès au contenu d’Écohabitation a été restreint. Veuillez lire attentivement notre avis, qui comprend des renseignements sur l’avis que nous avons reçu ainsi que des instructions sur la façon de déposer un contre-avis.
Dépôt d’un contre-avis
Si vous avez reçu un avis de DMCA, EUCD ou DADVSI au sujet de votre matériel et que vous croyez que le matériel a été mal identifié ou retiré par erreur, vous devriez déposer un contre-avis en suivant les instructions ci-dessous.
La réédition des documents supprimés en réponse à un avis DMCA, EUCD ou DADVSI peut entraîner la suspension permanente du compte. Si vous croyez que le contenu a été supprimé par erreur, veuillez déposer un contre-avis au lieu de le republier.
Pour soumettre un contre-avis, veuillez nous fournir les renseignements suivants:
- Une signature physique ou électronique (taper votre nom complet suffira);
- L’identification du matériel qui a été enlevé ou auquel l’accès a été désactivé et l’endroit où le matériel a comparu avant qu’il ne soit retiré ou l’accès à celui-ci a été désactivé (la description de l’avis de la DMCA, EUCD ou DADVSI suffira);
- Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été enlevé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à enlever ou à désemparer; et
- Votre nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous consentez à la compétence du tribunal fédéral de district du district judiciaire où se trouve votre adresse, ou si votre adresse se trouve à l’extérieur des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel Écohabitation peut être trouvé, et que vous accepterez la signification de la procédure de la personne qui a fourni l’avis de droit d’auteur ou un agent de cette personne.
Pour soumettre un contre-avis, veuillez répondre à notre avis par courriel original de la suppression et inclure les informations ci-dessus dans le corps de votre réponse.
Après avoir soumis un contre-avis
Lorsque nous recevrons un contre-avis valide, nous en ferons parvenir rapidement une copie à la personne qui a déposé l’avis original. Si nous ne recevons pas d’avis dans les 10 jours ouvrables que le journaliste initial demande une ordonnance du tribunal pour empêcher toute autre violation du matériel, nous pouvons remplacer ou cesser de désactiver l’accès au matériel qui a été retiré.
Réfléchissez longtemps avant de déposer un avis ou un contre-avis DMCA, EUCD ou DADVSI
Veuillez réfléchir attentivement avant de soumettre une réclamation ou un contre-avis, surtout si vous n’êtes pas certain d’être le titulaire réel des droits ou d’agir au nom d’un titulaire de droits. Il existe des sanctions légales et financières pour les réclamations frauduleuses et/ou de mauvaise foi. Assurez-vous d’être le titulaire réel des droits, ou vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré par erreur, et que vous comprenez les répercussions de la soumission d’une fausse réclamation.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur le DMCA, EUCD ou DADVSI, et le 512, consultez les ressources suivantes.
